Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incompletChristophe Pitaud2025-12-12T23:45:39+01:001 septembre 2025|
Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination socialeChristophe Pitaud2025-12-12T23:45:42+01:0022 août 2025|
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaireChristophe Pitaud2025-12-12T23:45:44+01:0011 juillet 2025|
Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?Christophe Pitaud2025-10-06T23:06:12+02:0010 juillet 2025|
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARLChristophe Pitaud2025-12-12T23:40:16+01:009 juillet 2025|
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?Christophe Pitaud2025-12-12T23:45:50+01:001 juillet 2025|