Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banqueChristophe Pitaud2025-09-10T23:45:49+02:004 février 2025|
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoireChristophe Pitaud2025-09-10T23:40:27+02:003 février 2025|
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-09-10T23:45:51+02:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-09-10T23:45:52+02:0028 janvier 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-09-10T23:45:52+02:0028 janvier 2025|