Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garantiesChristophe Pitaud2026-04-23T23:45:22+02:0020 février 2026|
Instauration d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commercialesChristophe Pitaud2026-04-09T23:06:09+02:0017 février 2026|
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !Christophe Pitaud2026-04-23T23:45:24+02:006 février 2026|
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communautéChristophe Pitaud2026-04-23T23:40:20+02:002 février 2026|
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnementChristophe Pitaud2026-04-23T23:45:36+02:002 décembre 2025|