Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?Marion Beurel2025-07-25T23:46:02+02:0012 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-07-25T23:46:02+02:0010 décembre 2024|
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !Christophe Pitaud2025-07-17T23:46:08+02:006 décembre 2024|
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !Coralie Carolus2025-07-15T23:46:01+02:005 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-14T23:45:58+02:0029 novembre 2024|
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataireChristophe Pitaud2025-07-10T23:45:58+02:0026 novembre 2024|