La Loi de finances du 14 février 2025 a instauré une nouvelle contribution visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
Cette contribution différentielle sera appliquée lorsque le taux moyen d’imposition des foyers concernés sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence retraité pour l’occasion.
À ce titre, la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) ne se substitue pas à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) mais s’ajoute à celle-ci et vise plus ou moins les mêmes contribuables.
Bien que devant s’appliquer lors de l’imposition des revenus 2025 (à déclarer en mai 2026), les contribuables concernés devront s’acquitter d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025, correspondant à 95 % du montant de la CDHR. Le solde sera recouvré en septembre lors de l’imposition de l’IRPP.
En cas d’oubli ou de retard : une pénalité de 20 % du montant de l’acompte dû sera appliquée.
En cas de sous-estimation de plus de 20 % : une majoration de 20 % sur l’écart entre l’acompte théorique et l’acompte effectivement versé sera appliquée.
Qui est concerné ?
La CDHR s’applique aux résidents fiscaux français dont les revenus 2025 retraités excèdent :
- 250 000 € pour les célibataires, veufs, séparés, divorcés ; et
- 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Les seuils d’assujettissement à la CDHR sont faussement identiques à ceux de la CEHR mais les revenus de référence utilisés pour leur appréciation diffèrent sensiblement. Votre assujettissement à la CEHR constitue toutefois un indice de soumission à cette nouvelle contribution.
Une proportion forte de revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % constitue un second indice.
Comment est-elle calculée ?
CDHR = Revenu fiscal de référence 2025 retraité multiplié par 20 %, duquel sont déduits l’IRPP (retraité), la CEHR (non lissée) et les prélèvements libératoires (post 15 février 2025).
À ce résultat, sont déduites des décotes de 1 500 € par personnes à charge et de 12 500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Attention, les prélèvements sociaux de 17,20 % ne sont pas pris en compte pour le calcul de la CDHR.
En revanche, il convient de noter que le fait pour un contribuable d’entrer dans le champ de la CDHR ne signifie pas qu’il sera redevable de la contribution puisque seuls sont visés les contribuables dont les revenus subissent une imposition inférieure à 20 %.
À titre d’exemple, un contribuable célibataire gagnant 800 000 € de revenus sous forme de rémunération de gérant et 15 000 € de revenu (type dividendes) soumis au PFU de 30 % ne sera pas soumis à cette contribution. À l’inverse, un contribuable gagnant 100 000 € de revenus sous forme de rémunération de gérant et 300 000 € de revenu (type dividendes) soumis au PFU de 30 % sera soumis à la CDHR.
Comment déclarer et payer son acompte de CDHR ?
Un nouveau service sera disponible à compter du 1er décembre pour permettre aux usagers de déclarer et de payer leur acompte de CDHR.
📝 Modalité déclarative :
Il s’agit d’une déclaration unique exclusivement en ligne sans possibilité de modification après validation et sans possibilité de saisir provisoirement les données avant validation.
Les contribuables concernés devront saisir l’ensemble des revenus prévisionnels perçus ou à percevoir au cours de l’année 2025, selon les mêmes codes que pour la déclaration IRPP.
🧾Paiement de l’acompte :
Ces derniers devront s’acquitter d’un acompte à payer entre le 1er et le 15 décembre 2025, correspondant à 95 % du montant de la CDHR.
L’acompte sera prélevé sous 48 h après la déclaration.
Il sera possible en cas de sous-estimation uniquement d’effectuer un versement supplémentaire.
Dernières communications de l’Administration fiscale :
- Un simulateur est mis à la disposition des contribuables sur impot.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/simulateurs) ;
- La déclaration en ligne est accessible sur « gérer mes prélèvements à la source » ;
- Le revenu fiscal de référence retraité et le montant de l’acompte sont calculés automatiquement via cette déclaration (les revenus 2025 prévisionnels à recueillir).
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit fiscal sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.