Trois textes se superposent en 2026 sur les arrêts de travail : la LFSS 2026, la loi antifraude du 25 juin 2026 et la contre-visite patronale sans qu’aucun ne donne à l’employeur un pouvoir nouveau de contester un arrêt maladie. Ils encadrent uniquement la prescription médicale et les leviers financiers, mais pas le bien-fondé médical. Autrement dit, ces réformes ne confèrent pas à l’employeur le pouvoir de faire annuler lui-même un arrêt de travail ni de suspendre les IJSS : son contrôle médical porte sur les conséquences du maintien de salaire à sa charge, tandis que la fraude aux IJSS relève de l’Assurance Maladie.
Le cadre général — trois textes à ne pas confondre
| Texte | Base légale | Effet |
|---|---|---|
| LFSS 2026 | Décrets du 12 juin 2026 (art. 81 LFSS) | Plafonne la durée des prescriptions médicales (31 puis 62 jours). Entrée en vigueur : 1er septembre 2026. |
| Loi antifraude | Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 | Crée un nouveau levier employeur : suspension du complément légal de salaire en cas de fraude avérée signalée par la caisse. |
| Contre-visite patronale | Art. L. 1226-1 du Code du travail | Mécanisme déjà existant, souvent sous-utilisé. Permet à l’employeur de faire vérifier le bien-fondé médical d’un arrêt. |
Le plafonnement des prescriptions (1er septembre 2026)
Principe : 31 jours maximum pour une première prescription d’arrêt de travail, 62 jours maximum par prolongation. S’applique à tout arrêt maladie prescrit à compter du 1er septembre 2026, par médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Ce que la réforme ne change PAS :
- pas de durée totale maximale : un salarié gravement malade peut toujours être arrêté plusieurs mois ; seule la fréquence des renouvellements change ;
- les arrêts en cours ne sont pas concernés : seuls les arrêts et prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 sont soumis aux nouveaux plafonds ;
- une dérogation médicale reste possible, si le professionnel de santé motive par écrit le dépassement sur l’avis d’arrêt ;
- aucune obligation de maintien de salaire modifiée : ni le calcul des IJSS ni les obligations conventionnelles de l’employeur.
Contrôle médical renforcé en parallèle : motif de l’arrêt obligatoire sur la prescription transmise à l’Assurance maladie (cette information médicale n’est pas destinée à l’employeur) ; après 3 mois de renouvellement continu, le médecin peut solliciter (faculté, non-obligation) l’avis du contrôle médical. Le rôle de l’employeur reste inchangé : il ne peut ni imposer un retour au travail ni contester lui-même le bien-fondé d’un arrêt.
Impact RH/paie : chaque tranche de 31 puis 62 jours génère un nouvel avis d’arrêt à réceptionner et à traiter → davantage de flux administratif sur les absences longues, à anticiper dans l’organisation des équipes paie et le paramétrage des outils de gestion des temps.
Les leviers de l’employeur
Contre-visite patronale (outil existant) : tout employeur qui verse un complément de salaire pendant l’arrêt peut faire procéder à une contre-visite par un médecin mandaté. Si l’arrêt est jugé injustifié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire qu’il verse.
- Limite jurisprudentielle : la contre-visite ne joue que sur le complément de salaire versé par l’employeur ; elle ne permet jamais de suspendre les IJSS elles-mêmes.
La vraie nouveauté : loi antifraude du 25 juin 2026 (n° 2026-534, en vigueur le 27 juin 2026) : l’employeur peut désormais suspendre le complément légal de salaire lorsqu’une fraude avérée du salarié aux IJSS lui a été signalée par l’Assurance maladie. Seule la caisse déclenche (constatation de la fraude) ; l’employeur ne peut suspendre que son propre complément légal, jamais les IJSS ; le salarié conserve la possibilité de contester la suspension devant les tribunaux.
Circuit d’information (nouveau) : Assurance maladie → constate la fraude et transmet à l’employeur les renseignements nécessaires → employeur informé peut suspendre son complément légal → l’employeur doit aviser l’organisme de prévoyance complémentaire versant des indemnités journalières complémentaires. Cette obligation d’information vers l’organisme complémentaire est nouvelle.
Échéances 2027 : à annoncer dès maintenant
| Mesure | Contenu |
|---|---|
| Plafonnement AT/MP à 4 ans (décret n° 2026-501) | Durée de versement des IJ limitée à 4 ans, de date à date, pour tout sinistre (AT ou maladie professionnelle) survenant à compter du 1er janvier 2027. Ne concerne pas les sinistres déjà en cours : le régime actuel reste applicable aux situations antérieures. |
| 15 juin 2026 : nouvelles modalités des visites de préreprise/reprise | Dans certains cas, une visite de reprise peut désormais être évitée lorsqu’une visite de préreprise récente n’a conduit à aucune préconisation d’aménagement. |
05 · Ce qu’il faut faire
3 points à retenir :
- le plafonnement des prescriptions ne donne aucun pouvoir nouveau à l’employeur : il agit sur la prescription médicale, pas sur le pouvoir de l’employeur ni sur les obligations de maintien de salaire ;
- la contre-visite reste l’outil principal : elle ne joue que sur le complément de salaire versé par l’employeur, jamais sur les IJSS (sauf fraude avérée signalée par la caisse) ;
- un circuit d’information à ne pas oublier : en cas de fraude signalée, l’employeur doit désormais avertir l’organisme de prévoyance complémentaire (obligation nouvelle, pas une option).
Check-list opérationnelle pour les équipes RH et paie :
- Informer les gestionnaires paie du nouveau rythme de traitement des volets d’arrêt (31 puis 62 jours).
- Identifier, dans les contrats et accords en vigueur, qui verse un complément de salaire — condition pour recourir à la contre-visite patronale.
- Mettre à jour la procédure interne de contre-visite médicale, en rappelant sa portée limitée (complément de salaire uniquement).
- Identifier l’organisme de prévoyance complémentaire de l’entreprise, pour anticiper l’obligation d’information en cas de fraude signalée.
- Noter au calendrier RH le 1er janvier 2027 (plafonnement AT/MP à 4 ans) pour anticiper les dossiers sensibles.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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