Entré en vigueur le 16 mars 2026, le passeport de prévention est un nouvel outil numérique destiné à recenser les formations en santé et sécurité au travail suivies par chaque salarié. Il ne crée pas de nouvelles obligations pour l’employeur, mais vise à mieux tracer, organiser et sécuriser les formations existantes.
Pour les dirigeants de TPE/PME, l’enjeu est avant tout pratique : anticiper les déclarations obligatoires, structurer le suivi des formations et sécuriser la preuve du respect de leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels.
Le passeport de prévention : un outil de traçabilité des formations santé-sécurité
Le passeport de prévention est un document numérique individuel qui regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre des formations en santé et sécurité au travail.
Il s’inscrit dans le cadre de l’obligation générale de prévention de l’employeur et est intégré au système d’information du compte personnel de formation (CPF) et suit le salarié tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur.
À quoi sert-il concrètement pour une TPE/PME ?
Le passeport de prévention est avant tout un outil opérationnel pour :
- tracer les formations réalisées par chaque salarié ;
- éviter les doublons, notamment en cas de mobilité ;
- anticiper les renouvellements (ex. SST) ;
- faciliter la gestion des obligations de formation ;
- apporter une preuve en cas de contrôle, contentieux ou accident du travail.
Il permet donc de sécuriser juridiquement l’entreprise tout en simplifiant le suivi des formations.
Qui alimente le passeport ?
Trois acteurs interviennent :
- l’employeur renseigne les formations qu’il organise ;
- les organismes de formation déclarent les formations qu’ils dispensent ;
- le salarié peut compléter avec ses formations suivies à titre personnel.
Point clé : le passeport est attaché à la personne, et non à l’entreprise.
Calendrier et périmètre des obligations : un déploiement progressif jusqu’en 2026
Le dispositif est mis en place par étapes :
- 28 avril 2025 : ouverture pour les organismes de formation ;
- 1er trimestre 2026 (au plus tard le 31 mars 2026) : ouverture pour les employeurs ;
- 4e trimestre 2026 : ouverture pour les salariés ;
- Jusqu’au 31 décembre 2026 : mise en place des imports de données en masse.
À retenir : les employeurs doivent être prêts à déclarer au plus tard le 31 mars 2026.
Quelles formations doivent être déclarées ?
Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- objectif de prévention des risques professionnels ;
- délivrance d’une attestation ou certification ;
- compétences transférables à d’autres postes similaires.
Exemples concrets en TPE/PME :
- SST ;
- travail en hauteur ;
- habilitation électrique ;
- conduite d’engins ;
- risques chimiques ;
- gestes et postures.
Les formations exclues
Certaines formations ne doivent pas être déclarées, notamment :
- formations de formateurs ;
- formation générale à la sécurité au poste ;
- formations du CSE en santé-sécurité ;
- certaines formations de préventeurs.
Attention : toutes les formations sécurité ne sont pas automatiquement concernées.
Obligations concrètes des employeurs : le passeport ne remplace pas vos obligations
L’employeur reste tenu de :
- former les salariés à la sécurité (embauche, changement de poste, etc.) ;
- adapter les formations aux risques et aux profils ;
- assurer une formation pratique et régulière ;
- prendre en charge le temps et le coût de formation.
Le passeport ne remplace pas ces obligations : il en assure la traçabilité.
Ce que vous devez déclarer en tant que dirigeant
L’employeur doit déclarer :
- les formations santé-sécurité réalisées à son initiative ;
- les informations relatives :
- à l’entreprise,
- au salarié,
- à l’organisme de formation,
- à la formation (date, durée, attestation, etc.).
Les délais à respecter
Deux cas :
- attestation simple : déclaration dans les 6 mois après la fin du trimestre ;
- certification : déclaration dans les 6 mois après le début de validité.
Délai prolongé de 3 mois jusqu’à fin 2026 (mise en place technique).
Contrôle et corrections
➡️ L’employeur peut vérifier les déclarations des organismes
➡️ Délai : 6 mois
➡️ Possibilité de demander correction
Sans action, la déclaration est considérée comme validée.
Accès et protection des données
Qui peut consulter ?
➡️ Le salarié : accès complet.
➡️ L’employeur : uniquement avec accord du salarié.
À savoir : Le salarié peut refuser ou limiter l’accès.
Quelles données ?
Le passeport contient des :
- données d’identification (salarié, employeur, organisme) ;
- données sur les formations (attestations, certificats, diplômes).
Limites d’utilisation
Le passeport ne doit pas :
- devenir un outil de contrôle des compétences ;
- être une condition d’embauche ;
- se substituer à l’analyse des risques.
Il reste un outil de prévention, pas de sélection.
Comment se préparer concrètement en TPE/PME ?
Faire un état des lieux
À partir du DUERP :
- identifier les risques par poste ;
- recenser les formations existantes ;
- collecter les attestations des salariés.
Objectif : savoir ce qui devra être déclaré.
Mettre en place un suivi simple
Actions recommandées :
- désigner un référent (dirigeant, RH, etc.) ;
- centraliser les documents ;
- suivre les échéances.
Créer un tableau de suivi avec :
- salarié ;
- formation ;
- date ;
- organisme ;
- validité ;
- justificatif.
Anticiper la relation avec les organismes
➡️ Vérifier qu’ils sont prêts à alimenter le passeport.
➡️ Clarifier qui déclare quoi.
Intégrer le passeport dans votre démarche prévention
Le passeport doit s’articuler avec :
- le DUERP ;
- le plan de prévention.
Il devient donc un outil de pilotage des compétences sécurité.
Points de vigilance pour les dirigeants
➡️ Le passeport renforce la preuve, mais ne crée pas de nouvelles formations.
➡️ La formation doit rester adaptée aux risques réels.
➡️ Attention à ne pas tomber dans une logique purement administrative.
➡️ Respect impératif du consentement du salarié.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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