Ma banque vient de m’informer du rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ?
Vous pouvez d’abord relancer votre cat, puis, si besoin, lui envoyer une mise en demeure de payer. Peut-être sera-t-elle suivie d’effets…
Si tel n’est pas le cas, vous devrez, après avoir laissé passer un délai de 30 jours après la première présentation du chèque à l’encaissement et son rejet par la banque, présenter une nouvelle fois le chèque à l’encaissement. Si le chèque est à nouveau rejeté, la banque de votre cat vous adressera automatiquement (en principe, sans frais) un certificat de non-paiement. Vous devrez alors charger un commissaire de justice de notifier ce certificat à votre cat. Bien entendu, cette notification aura un coût qui est, en principe, proportionnel au montant du chèque impayé.
Si votre cat ne régularise pas l’incident de paiement dans un délai de 15 jours, le commissaire de justice pourra alors procéder à une saisie sur le salaire de votre cat ou bien délivrera un titre exécutoire qui permettra de procéder à une saisie sur un ou plusieurs biens de votre cat et de les faire vendre.
Les frais occasionnés par cette procédure pourront être imputés au cat.
À noter : si le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque de votre cat doit vous régler la somme qui vous est due.
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