Nouvelles obligations en matière de prévention des risques liés à la chaleur
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, qui rentre en vigueur au 1er juillet 2025, impose de nouvelles obligations légales à tous les employeurs afin de protéger les salariés exposés aux risques liés à la chaleur, en réponse à l’augmentation des épisodes de chaleur intense et de canicule. Sont visés tous les secteurs d’activité, avec des mesures renforcées pour les travailleurs en extérieur et dans le BTP.
- Quels sont les risques à prévenir ?
Les risques à prévenir incluent :
- Dégradation des conditions de travail
- Accidents du travail
- Troubles de la santé (fièvre, migraines, crampes, déshydratation, coups de chaleur)
- Seuils de vigilance et déclenchement des mesures
Les obligations varient selon les niveaux de vigilance météorologique définis par Météo-France :
| Niveau de vigilance | Définition | Exemples de mesures à renforcer |
| Vert | Aucun risque particulier | Maintien des bonnes pratiques |
| Jaune | Pic de chaleur (1 à 2 jours) | Ventilation, adaptation des horaires, eau à disposition |
| Orange | Canicule (chaleur intense et durable) | Pauses supplémentaires, limitation des tâches physiques, équipements adaptés |
| Rouge | Canicule extrême | Arrêt des travaux exposés, réorganisation des horaires, surveillance accrue des salariés à risque |
Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil jaune, orange ou rouge.
- Nouvelles obligations générales pour l’employeur
A. Évaluation et planification
- Intégration du risque chaleur dans le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) et dans le programme annuel de prévention (obligatoire dès 50 salariés).
- Réévaluation quotidienne en cas de vigilance rouge.
B. Mesures organisationnelles et techniques
- Adapter l’organisation du travail : modification des horaires pour éviter les heures les plus chaudes, limitation de la durée/intensité d’exposition, pauses régulières.
- Aménagement des locaux et postes : ventilation, stores, brumisateurs, limitation du rayonnement solaire, isolation.
- Fourniture d’eau potable fraîche en quantité suffisante : au moins 3 litres/jour/salarié en l’absence d’eau courante, moyens pour maintenir l’eau au frais à proximité des postes de travail.
- Choix d’équipements de travail adaptés : privilégier les équipements permettant de maintenir une température corporelle stable.
- Fourniture d’équipements de protection individuelle : couvre-chefs, vêtements adaptés, protection contre le soleil.
C. Information et formation
- Informer et former les salariés sur les risques, la conduite à tenir, l’utilisation des équipements et la prévention des coups de chaleur.
D. Surveillance et secours
- Organisation des secours : dispositif d’alerte et de premiers secours, notamment pour les travailleurs isolés ou vulnérables.
- Obligations spécifiques pour le secteur BTP
- Local de repos adapté ou aménagement du chantier pour permettre des pauses dans des conditions sûres.
- Vérification de la compatibilité des EPI et protections des engins avec la chaleur.
- Indemnisation des arrêts de travail en cas de canicule (vigilance orange ou rouge).
- Contrôle et sanctions
- Inspection du travail : possibilité de mise en demeure sous 8 jours en cas de non-respect des obligations.
- Les employeurs doivent anticiper et planifier les mesures en fonction des prévisions météorologiques (consultation régulière des cartes de vigilance Météo-France).
- À retenir pour les dirigeants
- Obligation d’agir : la prévention des risques liés à la chaleur n’est plus une simple recommandation, mais une obligation réglementaire, intégrée au Code du travail depuis juillet 2025.
- Responsabilité renforcée : en cas de non-respect, la responsabilité de l’employeur peut être engagée tant sur le plan administratif que pénal.
- Adaptation continue : les mesures doivent être ajustées en temps réel selon l’évolution des niveaux de vigilance et la situation de chaque poste de travail.