Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise.
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources.
La taxe foncière a augmenté de 34,7 % en 10 ans
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires.
Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises
Je vais bientôt m’acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment dois-je procéder ?
De nouvelles exonérations d’impôts locaux pour les commerces de proximité
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une exonération de CET et/ou de taxe foncière pour les commerces de proximité.
Taxe d’habitation sur les locaux associatifs
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n’a pas d’activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d’habitation ?