Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-14T23:45:58+02:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-06-18T23:46:00+02:007 novembre 2024|
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses partsChristophe Pitaud2025-06-11T23:45:54+02:006 novembre 2024|
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !Christophe Pitaud2025-06-10T23:46:05+02:0028 octobre 2024|