Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Par |2022-08-07T21:00:03+02:0026 mars 2015|

Le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » donne droit, pour les entreprises qui en bénéficient, à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les gains et rémunérations versés à leur personnel participant à la recherche.

Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense

Par |2022-08-07T21:00:03+02:0026 mars 2015|

Les entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense ou qui s’y créent pour y exercer une nouvelle activité bénéficient d’une exonération des cotisations sociales patronales dues sur les rémunérations versées à leurs salariés.

Aller en haut