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  Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

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Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Par Marion Beurel|2022-07-22T14:52:11+02:0031 mai 2022|

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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  Le recours hiérarchique

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Le recours hiérarchique

Par La Rédaction|2022-08-07T19:55:02+02:0018 mai 2022|

Un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal peut s’adresser aux supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

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  N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

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N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger

Par Fabrice Gomez|2022-07-01T14:52:18+02:0011 mai 2022|

Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.

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  Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?

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Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?

Par Marion Beurel|2022-04-08T14:52:17+02:0021 février 2022|

La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.

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Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité

Par Marion Beurel|2022-08-07T15:00:05+02:0015 février 2022|

Mon entreprise fait actuellement l’objet d’une vérification de comptabilité. Puis-je saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ?

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Présentation d’une réclamation fiscale à l’oral au service des impôts

Par La Rédaction|2022-08-07T15:00:06+02:0030 décembre 2021|

Je souhaiterais contester mon dernier avis d’impôt sur le revenu. Puis-je le faire en me rendant directement au service des impôts ?

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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal

Par La Rédaction|2022-04-17T15:00:19+02:0028 décembre 2020|

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

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  Les réclamations fiscales

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Les réclamations fiscales

Par Marion Beurel|2022-04-15T15:05:19+02:0012 novembre 2020|

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

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