Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Par |2022-06-14T14:52:19+02:0019 avril 2022|

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?

Par |2022-05-24T14:52:18+02:0001 avril 2022|

La cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales.

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