Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

Par |2023-03-24T08:50:00+01:0024 mars 2023|

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Par |2023-03-25T13:52:04+01:0023 mars 2023|

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.

Aller en haut