Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.
Par Coralie Carolus|2023-09-21T09:30:00+02:0021 septembre 2023|
L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.
Par La Rédaction|2023-09-22T13:15:02+02:0020 septembre 2023|
Certaines communes, en particulier celles du littoral, sont autorisées à majorer de 5 % à 60 % le montant de la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
Par Marion Beurel|2023-09-22T12:52:05+02:0020 septembre 2023|
Pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, certains groupes multinationaux pourront être tenus, chaque année, de rendre accessibles au public des informations relatives à leur impôt sur les bénéfices.
Par Fabrice Gomez|2023-09-20T09:40:00+02:0020 septembre 2023|
Différents dispositifs fiscaux permettent aux contribuables de bénéficier d’une déduction, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre facture fiscale.
Par La Rédaction|2023-09-22T13:00:02+02:0019 septembre 2023|
Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà d’un PEE dans mon ancienne société. Est-il possible de transférer des sommes placées sur un ancien PEE vers un nouveau ?
Par Fabrice Gomez|2023-09-22T12:52:06+02:0019 septembre 2023|
Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.
Par Coralie Carolus|2023-09-22T12:52:06+02:0019 septembre 2023|
De nouvelles précisions ont été apportées concernant les rachats de trimestres, le dispositif de « surcote parentale » et la validation de certains stages.
