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  Du nouveau pour le paiement du salaire

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Du nouveau pour le paiement du salaire

Par Sandrine Thomas|2022-11-28T10:00:00+01:0028 novembre 2022|

À compter du 26 décembre 2022, la rémunération du salarié ne pourra être versée que sur un compte dont il est titulaire ou cotitulaire.

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  CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

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CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Par Marion Beurel|2022-11-28T13:52:03+01:0025 novembre 2022|

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

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Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général

Par Sandrine Thomas|2022-11-28T14:00:02+01:0024 novembre 2022|

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?

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  Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:04+01:0024 novembre 2022|

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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  Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

Par Sandrine Thomas|2022-11-28T13:52:04+01:0024 novembre 2022|

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

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  Instauration d’un « amortisseur d’électricité »

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Instauration d’un « amortisseur d’électricité »

Par La Rédaction|2022-11-28T14:15:02+01:0023 novembre 2022|

Pour aider les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire à faire face à leurs factures d’énergie, un nouveau dispositif dénommé « amortisseur d’électricité » devrait être mis en place en 2023 à leur intention.

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  Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

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Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

Par Fabrice Gomez|2022-11-28T13:52:04+01:0023 novembre 2022|

Les épargnants qui transfèrent les fonds d’un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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  Aviculteurs : fin du broyage des poussins mâles

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Aviculteurs : fin du broyage des poussins mâles

Par La Rédaction|2022-11-28T15:40:02+01:0023 novembre 2022|

À compter du 1_er janvier prochain, la filière œufs mettra fin à la pratique du broyage des poussins mâles pour adopter à la place la technique de l’ovosexage. À ce titre, le surcoût engendré par ce changement de méthode sera financé par une cotisation interprofessionnelle.

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  Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

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Vélos et trottinettes électriques : le point sur le Code de la route

Par Frédéric Dempuré|2022-11-28T14:05:02+01:0023 novembre 2022|

Depuis quelques années, bicyclettes et trottinettes électriques se multiplient dans nos villes tant elles séduisent les urbains désireux de combiner les moyens de déplacement individuels et les transports collectifs. Mais leur succès est tel que leur cohabitation avec les autres véhicules et les piétons devient quelquefois très difficile. Une bonne raison de revenir sur les règles qui encadrent leur utilisation.

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  Vétérinaires : des ruptures de médicaments

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Vétérinaires : des ruptures de médicaments

Par Isabelle Capet|2022-11-28T15:50:03+01:0023 novembre 2022|

Le dernier rapport sur la surveillance des médicaments vétérinaires en post-AMM de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) vient d’être publié. Il annonce pas moins de 83 déclarations de ruptures de médicaments vétérinaires en 2021.

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