Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:32+02:0025 mars 2025|
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:32+02:0021 mars 2025|
Défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARLChristophe Pitaud2025-07-04T23:45:33+02:0018 mars 2025|
Loyer d’un bail commercial : une obligation d’assurance peut-elle justifier un déplafonnement ?Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:34+02:0014 mars 2025|
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoireChristophe Pitaud2025-07-04T23:45:34+02:0010 mars 2025|
Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:35+02:006 mars 2025|