Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0027 février 2024|
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillanceCoralie Carolus2024-10-14T23:45:47+02:0027 février 2024|
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0022 février 2024|
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?Christophe Pitaud2024-10-07T23:45:47+02:0020 février 2024|
Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entrepriseSandrine Thomas2024-10-07T23:45:47+02:0019 février 2024|
Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !Coralie Carolus2024-10-06T23:45:48+02:0016 février 2024|