La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvéeChristophe Pitaud2025-12-12T23:45:50+01:002 juillet 2025|
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?Christophe Pitaud2025-12-12T23:45:50+01:001 juillet 2025|
Déclaration de changement en préfecture par une associationSandrine Thomas2025-12-12T23:45:47+01:0030 juin 2025|
Privé d’activité et d’accès à l’entreprise, le salarié est licencié verbalement…Coralie Carolus2025-12-12T23:45:48+01:0030 juin 2025|
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la detteChristophe Pitaud2025-12-12T23:45:52+01:0026 juin 2025|
Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?Fabrice Gomez2025-12-12T23:45:52+01:0026 juin 2025|