Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

Par |2022-11-28T13:52:06+01:0014 novembre 2022|

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

Par |2022-11-28T13:52:06+01:0010 novembre 2022|

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Par |2022-11-28T13:52:07+01:0008 novembre 2022|

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

Aller en haut