Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

Par |2023-03-24T08:50:00+01:0024 mars 2023|

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Par |2023-03-25T13:52:08+01:0014 mars 2023|

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Quand le temps de trajet domicile-travail constitue-t-il du temps de travail effectif ?

Par |2023-03-25T13:52:10+01:0008 mars 2023|

Le temps de déplacement professionnel d’un salarié entre son domicile et le lieu d’exécution de son contrat de travail constitue du temps de travail effectif lorsque ce dernier doit se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

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