L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.
Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.
Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.
Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.
À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.
Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.
Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.
Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.
