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  Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

Par Sandrine Thomas|2022-11-28T13:52:04+01:0021 novembre 2022|

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

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  Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

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Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

Par Coralie Carolus|2022-11-28T13:52:04+01:0021 novembre 2022|

Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement.

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  Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

Par Marion Beurel|2022-11-28T13:52:05+01:0017 novembre 2022|

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition.

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  Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:05+01:0015 novembre 2022|

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

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  Projet de restructuration et consultation du CSE

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Projet de restructuration et consultation du CSE

Par Coralie Carolus|2022-11-28T13:52:06+01:0015 novembre 2022|

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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  Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

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Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

Par Sandrine Thomas|2022-11-28T13:52:06+01:0014 novembre 2022|

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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  L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:06+01:0010 novembre 2022|

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

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  La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:07+01:0008 novembre 2022|

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

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  L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:07+01:0008 novembre 2022|

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

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  Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

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Annoncer un licenciement oralement : attention danger !

Par Sandrine Thomas|2022-11-28T13:52:07+01:0007 novembre 2022|

L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.

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