Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2025-10-24T23:45:06+02:0024 octobre 2025|
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialitéChristophe Pitaud2025-10-24T23:45:07+02:0020 octobre 2025|
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?Christophe Pitaud2025-10-24T23:45:09+02:0016 octobre 2025|
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPLCoralie Carolus2025-10-24T23:45:06+02:0016 octobre 2025|
L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour repriseChristophe Pitaud2025-10-24T23:45:10+02:0014 octobre 2025|
Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentesCoralie Carolus2025-10-24T23:45:08+02:0014 octobre 2025|