Intégration fiscale : vérification de comptabilité et information de la société mère

Par |2023-09-22T12:52:14+02:0018 août 2023|

La lettre d’information sur les droits, pénalités et intérêts de retard, adressée à la société mère d’un groupe fiscalement intégré dont l’un des membres a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, n’a pas à être revêtue du visa hiérarchique.

Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

Par |2023-06-20T12:52:15+02:0025 avril 2023|

Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain.

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