Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

Par |2022-11-28T13:52:05+01:0016 novembre 2022|

Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Par |2022-11-28T13:52:08+01:0002 novembre 2022|

Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.

Indice de référence des loyers

Par |2022-11-28T14:20:05+01:0018 octobre 2022|

Le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

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