Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

Par |2023-09-21T12:52:07+02:0011 septembre 2023|

Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA.

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