Par Marion Beurel|2022-08-07T14:52:05+02:0006 juillet 2022|
Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées.
Par Marion Beurel|2022-08-07T14:52:06+02:0028 juin 2022|
Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.
Par Marion Beurel|2022-08-07T14:52:06+02:0027 juin 2022|
L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Par Marion Beurel|2022-07-12T14:52:13+02:0020 mai 2022|
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.
Par Marion Beurel|2022-06-30T14:52:17+02:0009 mai 2022|
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.
Par Marion Beurel|2022-06-15T14:52:17+02:0021 avril 2022|
Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).
Par Marion Beurel|2022-04-04T14:52:16+02:0014 février 2022|
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels (BIC ou BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.
Par Marion Beurel|2022-04-01T14:52:18+02:0010 février 2022|
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 14,40 € en 2022.
Par Marion Beurel|2022-03-30T14:52:18+02:0007 février 2022|
Compte tenu de la forte hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes kilométriques applicables en 2022 pour l’imposition des revenus 2021.
