Renoncer à une succession

Par |2023-09-21T13:00:04+02:0012 juillet 2023|

Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?

La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens

Par |2023-08-22T12:52:14+02:0009 juin 2023|

Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.

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