Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

Par |2022-07-08T14:52:12+02:0018 mai 2022|

En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.

Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

Par |2022-06-09T14:52:17+02:0013 avril 2022|

Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré.

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