L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

Par |2022-11-28T13:52:11+01:0020 octobre 2022|

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.

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