Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2

Par |2023-06-27T12:52:30+02:0002 mai 2023|

Une zone de non traitement de 10 mètres est désormais imposée lors de l’utilisation près des zones d’habitation de produits phytopharmaceutiques suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques et dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.

L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

Par |2022-12-09T13:52:14+01:0020 octobre 2022|

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.

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