Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Par |2023-09-22T12:52:12+02:0028 août 2023|

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Par |2023-04-26T12:52:12+02:0027 février 2023|

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

Par |2023-03-20T13:52:24+01:0020 janvier 2023|

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par |2023-01-06T13:52:12+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

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