Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Par |2022-11-28T13:52:05+01:0021 novembre 2022|

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales.

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Par |2022-07-28T14:52:09+02:0003 juin 2022|

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Par |2022-11-28T14:05:05+01:0003 juin 2022|

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Par |2022-07-11T14:52:11+02:0019 mai 2022|

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Par |2022-06-30T14:52:17+02:0009 mai 2022|

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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