Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autreChristophe Pitaud2025-02-03T23:45:58+01:0020 juin 2024|
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !Christophe Pitaud2025-01-22T23:45:41+01:006 juin 2024|
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveauLa Rédaction2024-07-04T23:05:40+02:0017 mai 2024|
Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?Christophe Pitaud2024-12-05T23:45:52+01:0025 avril 2024|