Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:57+02:0029 novembre 2024|
Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?Christophe Pitaud2025-07-04T23:45:58+02:0026 novembre 2024|
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARLLa Rédaction2025-07-04T23:40:38+02:0025 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2025-06-29T23:45:58+02:0015 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-06-18T23:46:00+02:007 novembre 2024|