Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuerChristophe Pitaud2025-10-15T23:45:45+02:0016 mai 2025|
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La responsabilité pénale des personnes moralesChristophe Pitaud2025-10-15T23:15:17+02:0011 avril 2025|
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associéChristophe Pitaud2025-10-15T23:45:57+02:001 avril 2025|
Retard du gérant de SARL pour faire approuver les comptes : une infraction ?Christophe Pitaud2025-10-15T23:46:01+02:0021 mars 2025|