Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée généraleChristophe Pitaud2026-03-19T23:05:21+01:0012 mars 2026|
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?Christophe Pitaud2026-03-19T23:45:11+01:005 mars 2026|
Pas de don manuel pour les transmissions de parts socialesFabrice Gomez2026-03-19T23:45:10+01:005 mars 2026|
Quand une délégation de pouvoirs est inefficaceChristophe Pitaud2026-03-19T23:45:11+01:002 mars 2026|
Invalidation d’une cession d’actions : quand le cédant retrouve-t-il sa qualité d’associé ?Christophe Pitaud2026-03-19T23:45:16+01:0013 février 2026|