Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !Christophe Pitaud2024-04-22T23:45:10+02:007 mars 2024|
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2024-04-22T23:45:14+02:0027 février 2024|
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !Christophe Pitaud2024-04-22T23:45:17+02:009 février 2024|
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !Christophe Pitaud2024-04-22T23:45:19+02:0024 janvier 2024|
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?Christophe Pitaud2024-04-22T23:45:42+02:0021 septembre 2023|