Pas de don manuel pour les transmissions de parts socialesFabrice Gomez2026-03-24T23:45:11+01:005 mars 2026|
Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distanceChristophe Pitaud2026-03-24T23:40:10+01:0024 février 2026|
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !Christophe Pitaud2026-03-24T23:45:17+01:0010 février 2026|
Champ d’application de la garantie légale de conformitéChristophe Pitaud2026-03-24T23:40:19+01:0014 décembre 2025|
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2026-03-24T23:45:42+01:0024 octobre 2025|