Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-09-18T23:46:07+02:0028 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2026-03-11T23:40:52+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-08-24T23:46:09+02:0017 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-14T23:45:58+02:0029 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-06-18T23:46:00+02:007 novembre 2024|