Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaireChristophe Pitaud2025-05-08T23:45:20+02:0014 février 2025|
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtentChristophe Pitaud2025-05-08T23:45:22+02:007 février 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-05-08T23:45:26+02:0028 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-05-08T23:40:19+02:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|