Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distanceChristophe Pitaud2026-04-28T23:40:18+02:0024 février 2026|
Un « droit à l’essai » pour l’exercice en commun d’une activité agricoleLa Rédaction2026-04-20T23:06:11+02:0024 février 2026|
Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garantiesChristophe Pitaud2026-04-28T23:45:25+02:0020 février 2026|
Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !Christophe Pitaud2026-04-28T23:45:26+02:0017 février 2026|
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !Christophe Pitaud2026-04-28T23:45:28+02:0010 février 2026|
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !Christophe Pitaud2026-04-28T23:45:29+02:006 février 2026|