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  Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:02+02:0003 août 2022|

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées.

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  Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:03+02:0020 juillet 2022|

À compter du 1_er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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  Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:04+02:0013 juillet 2022|

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.

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  Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:04+02:0012 juillet 2022|

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022.

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  La rupture brutale d’une relation commerciale établie

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T15:05:02+02:0008 juillet 2022|

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.

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  Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:05+02:0005 juillet 2022|

L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.

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  Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

Par La Rédaction|2022-08-07T14:52:05+02:0005 juillet 2022|

Au 2_e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels.

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  Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:05+02:0001 juillet 2022|

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.

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Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Par La Rédaction|2022-08-07T15:00:03+02:0029 juin 2022|

J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

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  Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par Christophe Pitaud|2022-08-07T14:52:07+02:0024 juin 2022|

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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