Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Par |2023-03-25T13:52:08+01:0014 mars 2023|

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Par |2023-03-25T13:52:10+01:0008 mars 2023|

Un fonds public de garantie est mis en place pour permettre aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité de demander à des banques ou à des assureurs de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

Comment éviter un procès en signant une transaction

Par |2023-03-25T14:05:05+01:0003 mars 2023|

Lorsqu’un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur, il est souvent préférable de le régler à l’amiable plutôt que de vous engager dans un procès qui peut se révéler coûteux et dont l’issue peut être incertaine et lointaine. Ainsi, en signant une transaction, vous concluez un contrat qui permet de prévenir ou de mettre fin à un conflit.Voici la procédure à suivre pour conclure une transaction dans les règles de l’art.

Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Par |2023-03-25T13:52:13+01:0001 mars 2023|

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

Par |2023-03-25T13:52:19+01:0013 février 2023|

Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord.

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