Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Par |2023-11-28T12:52:04+01:0024 novembre 2023|

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Par |2023-11-09T12:52:06+01:0007 novembre 2023|

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

Par |2023-11-28T12:52:07+01:0007 novembre 2023|

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession illicite.

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

Par |2023-11-28T13:05:03+01:0003 novembre 2023|

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation du régime juridique de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.

Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?

Par |2023-11-28T12:52:09+01:0030 octobre 2023|

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges doivent tenir compte de la durée de cette relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, mais pas d’éléments postérieurs à celle-ci.

Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

Par |2023-11-28T12:52:11+01:0017 octobre 2023|

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.

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