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  Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:05+01:0015 novembre 2022|

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

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  Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

Par La Rédaction|2022-11-28T13:52:06+01:0015 novembre 2022|

À compter du 1_er janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces.

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  L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:06+01:0010 novembre 2022|

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

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  La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:07+01:0008 novembre 2022|

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

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  Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T13:52:08+01:0002 novembre 2022|

Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.

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  Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Par La Rédaction|2022-11-28T13:52:11+01:0018 octobre 2022|

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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  Zoom sur les pénalités de retard

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Zoom sur les pénalités de retard

Par Christophe Pitaud|2022-11-28T14:05:03+01:0014 octobre 2022|

Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.

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Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Par La Rédaction|2022-11-28T14:00:03+01:0028 septembre 2022|

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

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  Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

Par Christophe Pitaud|2022-11-15T13:52:14+01:0022 septembre 2022|

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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  Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

Par Christophe Pitaud|2022-11-10T13:52:24+01:0020 septembre 2022|

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

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