L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

Par |2022-11-28T13:52:06+01:0010 novembre 2022|

Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise puissent avoir des effets à l’égard d’un client, elles doivent avoir été portées à la connaissance de ce dernier et acceptées par celui-ci.

La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Par |2022-11-28T13:52:07+01:0008 novembre 2022|

Le bailleur qui, à la suite du décès de l’exploitant locataire, reprend les terres louées sans respecter la procédure de résiliation du bail commet une faute à l’égard du conjoint survivant qui entendait poursuivre l’exploitation et doit donc l’indemniser.

Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

Par |2022-11-15T13:52:14+01:0022 septembre 2022|

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

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