Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Par |2022-08-07T14:52:03+02:0020 juillet 2022|

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Par |2022-08-07T15:05:02+02:0008 juillet 2022|

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.

Aller en haut