Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !Christophe Pitaud2025-11-29T23:45:08+01:0018 novembre 2025|
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salariéChristophe Pitaud2025-11-29T23:45:10+01:0017 novembre 2025|
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?Christophe Pitaud2025-11-29T23:45:12+01:0012 novembre 2025|
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercialChristophe Pitaud2025-11-29T23:40:04+01:007 novembre 2025|
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !Christophe Pitaud2025-11-29T23:45:15+01:0029 octobre 2025|
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2025-11-29T23:45:16+01:0024 octobre 2025|