Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !La Rédaction2026-08-23T23:05:34+02:006 juillet 2026|
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquerChristophe Pitaud2026-08-23T23:45:17+02:0020 avril 2026|
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentairesLa Rédaction2026-05-11T23:06:11+02:0016 mars 2026|
Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distanceChristophe Pitaud2026-08-23T23:40:21+02:0024 février 2026|