Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Par |2022-08-07T14:52:03+02:0020 juillet 2022|

À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente.

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