Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Par |2023-03-25T13:52:13+01:0001 mars 2023|

Le vendeur qui procède à une vente au déballage sans l’avoir préalablement déclarée ou sans respecter les termes de la déclaration peut désormais être passible d’une amende forfaitaire dont le paiement lui permet alors d’échapper à une action devant le tribunal correctionnel.

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

Par |2023-03-22T13:52:23+01:0024 janvier 2023|

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Par |2023-01-11T13:52:13+01:0024 novembre 2022|

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

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