Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !La Rédaction2026-07-19T23:05:15+02:006 juillet 2026|
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquerChristophe Pitaud2026-07-19T23:45:14+02:0020 avril 2026|
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentairesLa Rédaction2026-05-11T23:06:11+02:0016 mars 2026|
Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distanceChristophe Pitaud2026-07-19T23:40:20+02:0024 février 2026|