Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0027 février 2024|
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillanceCoralie Carolus2024-10-14T23:45:47+02:0027 février 2024|
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourismeMarion Beurel2024-04-21T23:05:52+02:0026 février 2024|
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilitéSandrine Thomas2024-04-18T23:05:42+02:0026 février 2024|
Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyanceFabrice Gomez2024-04-18T23:05:42+02:0023 février 2024|