Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférenceChristophe Pitaud2026-07-03T23:45:50+02:0017 décembre 2025|
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?Christophe Pitaud2026-07-03T23:45:55+02:0026 novembre 2025|
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercialChristophe Pitaud2026-07-03T23:40:41+02:007 novembre 2025|
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialitéChristophe Pitaud2026-06-29T23:46:04+02:0020 octobre 2025|
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyerChristophe Pitaud2026-06-17T23:46:04+02:001 octobre 2025|
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?Christophe Pitaud2026-03-05T23:46:03+01:0018 juillet 2025|