Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

Par |2023-11-28T12:52:11+01:0017 octobre 2023|

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.

Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Par |2023-09-01T12:52:18+02:0020 juin 2023|

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Par |2023-08-24T12:52:14+02:0013 juin 2023|

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.

Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Par |2023-08-01T12:52:15+02:0005 juin 2023|

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

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