Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial

Par Christophe Pitaud|2023-03-25T14:00:04+01:0021 février 2023|

Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

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  Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Par Christophe Pitaud|2023-02-07T13:52:16+01:0020 décembre 2022|

Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local.

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  L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

Par Christophe Pitaud|2022-12-22T13:52:13+01:0008 novembre 2022|

Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.

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  Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

Par Sandrine Thomas|2022-11-21T13:52:13+01:0028 septembre 2022|

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

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  Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Par Christophe Pitaud|2022-11-08T13:52:23+01:0013 septembre 2022|

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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  L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Par Christophe Pitaud|2022-10-13T14:52:12+02:0018 août 2022|

La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.

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  Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Par Christophe Pitaud|2022-09-26T14:52:16+02:0013 juillet 2022|

La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers.

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  Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par Christophe Pitaud|2022-09-05T14:52:11+02:0024 juin 2022|

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

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  Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

Par Christophe Pitaud|2022-08-30T14:52:13+02:0017 juin 2022|

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

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  Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

Par La Rédaction|2022-06-24T14:52:17+02:0029 avril 2022|

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

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