Résiliation triennale d’un bail commercial par le locataire

Par La Rédaction|2023-11-28T13:00:02+01:0024 novembre 2023|

Dans un bail commercial, une clause interdisant au locataire de résilier le bail à l’expiration de chaque période de 3 ans est-elle valable ?

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  Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Quand le bailleur ne fournit pas l’état des risques naturels et technologiques

Par La Rédaction|2023-11-28T12:52:08+01:0002 novembre 2023|

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail.

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  Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?

Par Christophe Pitaud|2023-11-28T12:52:11+01:0017 octobre 2023|

L’interdiction de résilier tous les 3 ans un bail commercial portant sur un logement situé dans une résidence de tourisme classée ne s’applique qu’au bail initial. Une fois le bail renouvelé, l’exploitant de la résidence retrouve la faculté de donner congé aux propriétaires à l’expiration de chaque période triennale.

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  Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?

Par Christophe Pitaud|2023-11-28T12:52:11+01:0012 octobre 2023|

À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

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  Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?

Par Christophe Pitaud|2023-11-14T12:52:26+01:0018 septembre 2023|

Les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit expressément le contraire.

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  Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?

Par Christophe Pitaud|2023-10-31T12:52:18+01:0005 septembre 2023|

Les locaux à usage industriel sont exclus du droit de préemption dont bénéficie l’exploitant d’un local loué par bail commercial en cas de vente de ce local.

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  L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

L’augmentation des loyers commerciaux restera bloquée à 3,5 % pendant un an

Par Christophe Pitaud|2023-09-19T12:52:18+02:0005 juillet 2023|

Mise en place l’an dernier, la mesure visant à limiter à 3,5 % l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour un an.

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  Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

Par Christophe Pitaud|2023-09-01T12:52:18+02:0020 juin 2023|

Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer.

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  Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?

Par Christophe Pitaud|2023-08-24T12:52:14+02:0013 juin 2023|

Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.

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  Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Par Christophe Pitaud|2023-08-01T12:52:15+02:0005 juin 2023|

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

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