Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?

Par |2023-03-24T08:50:00+01:0024 mars 2023|

Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

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