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Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:25:25+02:009 décembre 2014|Fiscal, Les Echos|

Réduction générale dégressive unique des cotisations patronales

La réduction générale dégressive unique des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 3 fois le Smic annuel.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:50:18+02:009 décembre 2014|Les Echos, Social|

Prévoyance cadres (assurance décès)

La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance pour chacun de leurs cadres. Et plus de la moitié de cette cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:50:19+02:009 décembre 2014|Les Echos, Social|

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Par La Rédaction|2025-12-30T23:25:29+01:009 décembre 2014|Autres, Les Echos, Social|

Barème de l’impôt sur les revenus 2025 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus de 2025, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, qui sera liquidé en 2026, a été revalorisée de 0,9 % par rapport à l’année précédente.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:25:33+02:009 décembre 2014|Fiscal, Les Echos, Patrimoine|

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:25:34+02:009 décembre 2014|Autres, Les Echos, Social|

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:25:25+02:009 décembre 2014|Fiscal, Les Echos|

Assurance chômage des dirigeants

Les travailleurs non salariés (TNS) et les dirigeants assimilés salariés ont droit à une indemnisation de Pôle emploi en cas de chômage dû notamment à une liquidation ou un redressement judiciaire (environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum). Parallèlement, trois organismes privés proposent des assurances chômage plus larges et plus complètes.

Par La Rédaction|2026-06-28T23:25:22+02:009 décembre 2014|Les Echos, Social|