Les associés minoritaires d’une SARL pourront désormais faire inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Un cabinet d’experts-comptables engage sa responsabilité lorsqu’il rédige un acte de cession de parts sociales dans lequel il est indiqué, à tort, que la société n’est pas en état de cessation des paiements.
Sauf pour certaines disciplines présentant des risques particuliers, le sportif n’a plus à produire un certificat médical chaque année pour renouveler sa licence à une fédération.
L’année dernière, le prix médian d’une place dans un Ehpad privé non lucratif s’élevait à 1 964 € par mois contre 2 620 € dans une structure commerciale et 1 801 € dans un établissement public.