Quelles mentions obligatoires sur mes factures ?
Une facture doit répondre à un certain formalisme, des mentions doivent donc obligatoirement y être présentes. Que se passe-t-il en cas de manquement ? Des sanctions peuvent s’appliquer : fiscales et pénales notamment.
Les mentions obligatoires générales
- Informations relatives au vendeur ou au prestataire de services
➡️ Nom ou dénomination sociale de la société
➡️ Adresse du siège social ou du lieu d’exercice de l’activité + adresse de facturation du vendeur/prestataire si différente.
➡️ No SIREN/SIRET
➡️ Si le vendeur/prestataire est une société : mention de sa forme juridique et du montant de son capital social
➡️ No TVA (= numéro individuel d’identification de l’assujetti sous lequel le vendeur exécute sa vente ou sa prestation)
- Informations relatives au client
➡️ Nom ou dénomination sociale
➡️ Adresse
➡️ Adresse de facturation si différente
➡️ No TVA
- Date et numéro de la facture
➡️ La date correspond à la date de délivrance de la facture ou à la date d’émission s’il s’agit d’une facture électronique.
➡️ La numérotation est obligatoire et doit être une numérotation unique respectant des principes de chronologie et de continuité. Il faut pouvoir retracer les différents flux de facturation.
- Date de réalisation de l’opération et la date de règlement
➡️ La date de l’opération doit être précisée pour chacun des biens/services. Il s’agit :
- pour les livraisons de biens : de la date de livraison ;
- pour les prestations de services : de la date d’achèvement de la prestation et/ou de la date à laquelle est versé un acompte.
➡️ Il faut préciser la date de règlement= échéance de paiement : « à régler au plus tard XXX/2021 »
- Informations concernant les biens livrés ou prestations rendues
Chaque opération doit avoir un libellé spécifique.
Les informations suivantes doivent être fournies pour chacun des biens livrés ou services rendus.
➡️ La quantité : unité ou poids ou volume ou taux horaires, etc.
➡️ La désignation précise des biens/services : pas de termes génériques.
➡️ Le prix unitaire hors TVA : hors rabais, remises ou ristournes (cf. infra).
➡️ Le taux de TVA applicable ou le bénéfice de l’exonération le cas échéant : cette mention doit figurer sur chaque ligne de facture pour chacun des biens livrés ou des services rendus. Il est possible de le mentionner une seule fois sur la facture pour les biens relevant du même régime, mais à condition qu’il ne puisse en résulter aucune ambiguïté.
RISQUE – ERREUR TAUX DE TVA
En principe régularisation possible ➡️ facture rectificative.
Si pas de facture rectificative :
- la taxe initialement facturée est due bien que le nouveau taux soit inférieur au taux facturé ;
- si le nouveau taux est supérieur au taux facturé, la taxe est due au nouveau taux, mais le client ne peut déduire que le montant de TVA initiale qui figure sur la facture.
- Les rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables
➡️ Il faut les mentionner séparément du prix de la prestation/vente.
➡️ Toutes les réductions de prix dont le principe est acquis et le montant chiffrable doivent être mentionnées.
➡️ Les réductions doivent être indiquées pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
- Les conditions d’escomptes et les pénalités pour paiement tardif
Doivent apparaitre obligatoirement sur la facture.
Attention : des mentions obligatoires générales supplémentaires devront être apposées sur les factures transmises à compter du 1er juillet 2024 :
- le numéro SIREN du client (no d’identification légale composé de 9 chiffres) ;
- l’adresse de livraison des biens vendus si elle est différente de l’adresse du client ;
- l’information selon laquelle les opérations objet de la facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
Les mentions spécifiques relatives à la TVA
Mentions obligatoires particulières pour certaines opérations
Pour certaines opérations, des mentions spécifiques faisant référence au Code Général des Impôts doivent figurer obligatoirement sur la facture. C’est le cas pour les régimes d’exonération ou en cas d’autoliquidation de la TVA par le client, notamment.
Exemple d’opérations concernées par les mentions obligatoires spécifiques :
| Opération concernée | Mentions particulières |
| Vente en France réalisée en franchise de TVA (livraison de marchandises destinées à être réexpédiées hors de France, nécessite d’obtenir une attestation d’achat en franchise de la part de l’acheteur) | « Exonération de TVA, article 275 CGI » |
| Professionnel relevant de la franchise en base de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » |
| LIC & transferts assimilés | « Livraison intracommunautaire exonérée, art. 262 ter, I CGI » |
| Livraisons réalisées dans le cadre d’opérations triangulaires simplifiées (3 États membres UE) | « Exonération de TVA article 141 de la Directive 2006/112/CE » |
| TVA sur marge | Mention du régime concerné :
|
| Exportations | « Exportation exonérée, art. 262, I CGI »
Si à destination des DOM, ajouter « article 294-2 CGI » |
| Prestations de services à un assujetti UE | « Autoliquidation » |
| Prestations de services à un assujetti non-UE | « TVA non applicable, art. 259-1 CGI » |
Les mentions facultatives, mais conseillées
La mention des conditions générales de vente sur la facture est facultative, mais fortement conseillée.
Quels risques en cas de manquement ?
Sanctions fiscales
➡️ Remise en cause de la TVA déduite.
➡️ 15 € d’amende par mention omise, manquante ou inexacte – plafonnée à ¼ de la facture concernée.
- Exemple : si 3 mentions inexactes ou manquantes àamende de 45 € [sous réserve du plafond susmentionné]).
➡️ Absence de facturation ou facturation d’opérations fictives : amende de 50 % du montant des facturations litigieuses.
➡️ + Pénalités et intérêts de retard éventuels.
Plus généralement, se soustraire au paiement de la TVA pour des achats ou des ventes sans facture ou avec des factures mentionnant un prix erroné peut être sanctionné par une amende de 75 000 € et/ou un emprisonnement de 2 à 5 ans.
Sanctions pénales
Le défaut de facturation ou l’omission de certaines mentions constitue un délit sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 75000 €.
En cas de récidive dans les 2 ans, l’amende est portée au double soit 150000 €.
L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Sanctions ajoutées par la loi de finances 2022
La loi de finances pour 2022 vient rajouter une infraction.
Le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue pour toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers fournie à des particuliers par un redevable de la TVA et de ne pas comptabiliser la transaction correspondante donne lieu à l’application d’une amende égale à 50 % du montant de la transaction.
Il est prévu que le client professionnel soit solidairement tenu au paiement de cette amende, dont le montant ne peut excéder 375 000 € par exercice. • Lorsque la transaction a été comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % et ne peut pas excéder 37 500 € par exercice.
Ce qui est sanctionné ici, c’est le fait de ne pas délivrer de facture et de ne pas comptabiliser la transaction correspondante
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication.
Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
