Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-10-13T23:40:44+02:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-08-24T23:46:09+02:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-08-17T23:46:05+02:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-14T23:45:58+02:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|