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Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-07-05T23:45:56+02:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-07-05T23:45:57+02:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-07-05T23:45:59+02:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-07-01T23:46:00+02:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2025-06-29T23:45:58+02:0015 novembre 2024|