Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-05-21T23:45:39+02:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-05-21T23:45:41+02:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-05-21T23:45:44+02:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2025-05-21T23:45:45+02:0015 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-05-21T23:45:49+02:007 novembre 2024|
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !Christophe Pitaud2025-05-21T23:45:51+02:0028 octobre 2024|