Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-08-11T23:45:53+02:0028 janvier 2025|
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025La Rédaction2025-03-10T23:06:04+01:0016 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-08-11T23:40:34+02:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-08-11T23:46:03+02:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-08-11T23:46:04+02:0010 décembre 2024|