Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?Christophe Pitaud2023-11-13T23:45:11+01:0014 mars 2023|
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Comment éviter un procès en signant une transactionChristophe Pitaud2025-01-01T23:15:46+01:003 mars 2023|
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricoleChristophe Pitaud2024-05-27T23:40:45+02:0028 février 2023|
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?Christophe Pitaud2023-10-17T23:45:10+02:0027 février 2023|