Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !Christophe Pitaud2026-02-11T23:45:25+01:0018 novembre 2025|
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salariéChristophe Pitaud2026-02-11T23:45:26+01:0017 novembre 2025|
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de faitChristophe Pitaud2026-02-11T23:45:28+01:0013 novembre 2025|
Concurrence déloyale entre une société et une associationSandrine Thomas2026-02-11T23:45:27+01:0013 novembre 2025|
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?Christophe Pitaud2026-02-11T23:45:29+01:0012 novembre 2025|
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercialChristophe Pitaud2026-02-11T23:40:16+01:007 novembre 2025|