Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banqueChristophe Pitaud2025-05-02T23:45:21+02:004 février 2025|
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoireChristophe Pitaud2025-05-02T23:40:14+02:003 février 2025|
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-05-02T23:45:23+02:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-05-02T23:45:24+02:0028 janvier 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-05-02T23:45:25+02:0028 janvier 2025|